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Modification de la procédure de dispense de cotisations sociales

     Chef d'entreprise, Indépendant, Personne morale   , , , ,

Depuis le 1er janvier dernier, ce n’est plus le SPF Sécurité Sociale qui est en charge du traitement des demandes de dispense de cotisations sociales mais l’INASTI (Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants).

 

1.Gain de temps

Selon l’INASTI, la procédure sera plus rapide puisque l’Institut a indiqué vouloir rendre sa décision dans le mois qui suis la demande de dispense contre plusieurs semaines auparavant.

2.Ne dites plus « se trouver dans le besoin ou dans une situation voisine de l’état de besoin »

Le critère  » se trouver dans le besoin ou dans une situation voisine de l’état de besoin  » a été remplacé par « se trouver temporairement dans une situation financière ou économique difficile »

L’INASTI vérifiera  si votre situation est bien de nature temporaire. Votre situation familiale ne sera plus prise en compte mais vos revenus, ceux de votre entreprise ainsi que vos charges professionnelles seront contrôlés.

3.Création d’une Commission de recours au sein de l’INASTI

Vous aurez à présent la possibilité de contester une décision négative quant au fond auprès d’une Commission qui va être créée au sein de l’INASTI.

 

Notre équipe se tient à votre disposition pour tout complément d’informations si vous en avez besoin.

Et vous ? Qu'en dites-vous ?

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