L’administration fiscale vient de communiquer les principales cibles de ses futurs contrôles et de ses demandes de renseignements. Faites-vous partie de celles-ci? A quoi devez-vous particulièrement être vigilant? Voici quelques éléments de réponse.
Si vous êtes un particulier…
Vous verrez votre probabilité d’être contrôlé si vous répondez à l’un ou plusieurs des critères suivants:
- Vous êtes propriétaire immobilier et mettez votre bien en location. Votre locataire y effectue, en tout ou en partie, une activité professionnelle et le déclare comme tel au fisc. L’administration annonce vérifier que ces revenus locatifs sont correctement renseignés par les propriétaires.
- Vous déduisez de votre déclaration fiscale une pension alimentaire, notamment pour quelqu’un qui habite à l’étranger. L’administration annonce augmenter sa vigilance quant à ce type de déduction car elle ne peut être faite que moyennant le respect strict de certains conditions.
- Vous êtes dirigeant d’entreprise et déclarez des frais professionnels réels. L’administration estime que c’est à votre entreprise d’intervenir dans ces frais alors qu’en pratique, rien ne vous empêche en fait d’en déclarer. Vous risquez donc d’avoir à justifier ces frais.
Si vous êtes une entreprise…
- Votre chiffre d’affaires semble anormal au vu de l’évolution du chiffre d’affaires d’autres entreprises comparables à la vôtre. Ou votre chiffre d’affaires évolue dans une proportion anormale selon certains critères propres à l’administration. L’administration pourrait souhaiter vous rencontrer afin de s’assurer que vous n’effectuez pas de prestation au noir ni des achats de marchandises au noir, par exemple.
- Vous déduisez plus que les 80% des sommes versées pour une pension complémentaire. Le croisement de différentes bases de données dont celle reprise dans « My pension » permettent à l’administration de remarquer directement tout anomalie entre la situation réelle et ce que vous lui déclarez.
- Si vous constituez une provision pour risques et charges exonérés. En effet, celles-ci sont limitées depuis l’entrée en vigueur de la réforme de l’impôt des sociétés début 2018.
- Vous avez déclaré un montant anormal, selon les critères de l’administration, de pertes antérieures récupérables.
Même si vous ne répondez à aucun de ces critères, ne pensez pas pour autant échapper à d’éventuels contrôles ou demandes de renseignements. Le SPF Finances annonce en effet que cela ne l’empêchera pas d’effectuer d’autres contrôles notamment sur le principe de « management fees » (transactions payées à la holding par la filiale, en contrepartie de services administratifs rendus et d’un implication dans la gestion et/ou la définition de la stratégie), le démembrement de propriété entre une société et son dirigeant ou encore les droits d’auteur.
Déclarer et calculer avec précision vos revenus, optimaliser vos déductions d’impôt et répondre aux interrogations de l’administration fiscale… tout ceci relève de notre domaine d’expertise: n’hésitez pas à nous contacter pour vous accompagner dans ces démarches.